QUE DIT LA LOI « HANDICAP » ?

 

 

Trente ans après la première grande loi sur le handicap (1975) et vingt ans après la loi
de 1987, introduisant le principe de l’obligation d’emploi des personnes handicapées, la
loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes » instaure définitivement, en France, le droit des personnes à participer pleinement
à la vie sociale et citoyenneté.


Pour les entreprises, ce long texte présente quatre innovations majeures :
le renforcement de l’obligation d’emploi : pour les entreprises de plus de 20 salariés, le
taux d’emploi de 6%, instauré en 1987, est maintenu, mais le montant de la contribution financière à l’AGEFIPH est augmenté, le principe de la non-discrimination à l’embauche,
l’obligation d’établir un accord pour l’insertion des personnes handicapées, le principe de la compensation de l’handicap.


La loi supprime les anciennes catégories de handicaps établies par la COTOREP. En revanche,
elle introduit la notion de « lourdeur du handicap ». Celle-ci est évaluée par rapport à la situation de travail de la personne et doit faire l’objet d’une demande de reconnaissance auprès de la DDTEFP.


Les droits du salarié « travailleur handicapé » sont renforcés dans un but d’égalité et de
non discrimination.


L’une des grandes nouveautés de cette loi, est l’extension aux recruteurs publics (administrations) de l’obligation d’employer au moins 6% de travailleurs handicapés, comme c’est le cas dans les entreprises de plus de 20 salariés depuis 1987.


Cette disposition réglementaire se double d’un renforcement des sanctions vis-à-vis des employeurs qui ne jouent pas le jeu.


Pour répondre à l’obligation d’emploi, les entreprises peuvent passer avec le secteur adapté
des marchés de fournitures, sous-traitance, des prestations de services ou de la mise à
disposition de personnel. Ces contrats se traduisent en nombre « d’unités valorisables au
titre de la sous-traitance » dans la limite de 50 % de l’obligation d’emploi.


De nombreuses grandes entreprises ont, depuis la loi « handicap », réservé des secteurs
d’activité entiers de sous-traitance ou de fournitures.


La priorité est donnée au milieu ordinaire.


Et c’est en cela que les Entreprises Adaptées sont désormais comme appartenant au milieu
ordinaire (seuls les E.S.A.T restent dans le milieu protégé) car ces entreprises se doivent
aussi d’insérer le travailleur handicapé et de répondre aux lois du marché.

05 45 31 14 71

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